Buch, Französisch, Band 37, 440 Seiten, Format (B × H): 155 mm x 225 mm
Reihe: Collection Latine
Étude des mesures garantissant la disponibilité du potentiel de constructibilité
Buch, Französisch, Band 37, 440 Seiten, Format (B × H): 155 mm x 225 mm
Reihe: Collection Latine
ISBN: 978-3-7190-5071-9
Verlag: Helbing & Lichtenhahn
La révision de la LAT, entrée en vigueur le 1er mai 2014, visait à favoriser la densification du territoire vers l’intérieur du milieu bâti, principalement par l’utilisation de réserves de constructibilité de terrains à bâtir. Afin de parvenir à cet objectif, la révision a introduit la garantie de la disponibilité des terrains affectés à la zone à bâtir, qui sous-entend que les terrains à bâtir doivent pouvoir être utilisés conformément à leur affectation dans un proche avenir. Cet ouvrage vise à mettre en lumière les mesures appliquées à cette fin par les collectivités.
