Buch, Französisch, Band 7, 328 Seiten, PB, Gewicht: 550 g
Buch, Französisch, Band 7, 328 Seiten, PB, Gewicht: 550 g
ISBN: 978-3-7272-7205-9
Verlag: Stämpfli Verlag
Pour l'heure, il n'a y pas en Suisse de base légale relative à la formulation d'un plan individuel d'exécution des sanctions des personnes condamnées. Le code pénal révisé (en vigueur dès 2007) contient des exigences claires à ce sujet (art. 75 al. 3 et 90 al. 2 nCPS). L'ouvrage présente l'expérience d'autres pays (Canada, France, Pays-Bas, RFA), puis traite les principaux aspects de mise en application du nouveau droit en Suisse (types de sanctions, phases de réalisation, collaborations, etc.).