Buch, Französisch, Band 25, 288 Seiten, Format (B × H): 162 mm x 241 mm, Gewicht: 599 g
Buch, Französisch, Band 25, 288 Seiten, Format (B × H): 162 mm x 241 mm, Gewicht: 599 g
Reihe: Pleadings, Minutes of Public S
ISBN: 978-90-04-36782-1
Verlag: Brill
The Tribunal delivered its Judgment on 4 November 2016. It is published in the ITLOS Reports 2016.
Le présent volume de Mémoires, procès-verbaux des audiences publiques et documents reproduit les pièces de la procédure écrite, les procès-verbaux des audiences publiques et d’autres documents relatifs à la procédure concernant l’Affaire du navire ' Norstar ' (Panama c. Italie), exceptions préliminaires. Les documents sont publiés dans la langue originale utilisée.
Le Tribunal a rendu son arrêt le 4 novembre 2016. L’arrêt est publié dans le TIDM Recueil 2016.