Pourquoi il faut s’opposer au TAFTA et au CETA
E-Book, Französisch, 272 Seiten
ISBN: 978-3-641-19150-4
Verlag: DVA
Format: EPUB
Kopierschutz: Wasserzeichen (»Systemvoraussetzungen)
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2 L’accord secret La première fois que nous avons demandé à la Commission européenne de Bruxelles de visiter l’une des trois salles de lecture réservée aux députés européens, nous avons essuyé un refus en raison de « consignes de sécurité particulières pour les personnes extérieures »; mais on nous a tout de même autorisés à parler de cette salle. Trois semaines plus tard, lors d’une visite à Bruxelles fin 2014, le porte-parole de la Direction générale du commerce nous explique qui a accès ou n’a pas accès à quels documents sur le TAFTA dans cette mystérieuse salle de lecture, puis il déclare subitement à la fin de l’entretien: « Je pense que nous pouvons tout de même vous montrer la salle ». La salle se trouve dans un couloir sombre du sixième étage de la Direction générale; sur sa porte est collé un papier avec l’inscription « Reading Room »; à travers la fenêtre, on voit un homme consultant un dossier et une femme assise à une table dans un coin. « Vous voyez, il y a même un téléphone portable », déclare le porte-parole. En d’autres termes: la situation de la salle de lecture n’est pas aussi dramatique que ne le laisse souvent entendre la presse. Une semaine après avoir reçu l’autorisation surprenante de visiter – du moins de l’extérieur – la salle de lecture malgré les « consignes de sécurité particulières », une douzaine de députés européens se sont rassemblés devant une autre salle de lecture de Bruxelles pour organiser une petite manifestation. Ils filment la caméra de surveillance au plafond et le clavier numérique placé à côté de la porte, sur laquelle ils ont collé un papier présentant un panneau d’interdiction avec l’inscription « ACCESS DENIED ». Les députés tendent des panneaux à la caméra: « Transparency for Democracy ». Le TAFTA et la transparence ne font vraiment pas bon ménage. Car quand des députés du Parlement européen souhaitent consulter des documents sur le TAFTA dans l’une des trois salles de lecture de Bruxelles, ils n’ont pas le droit d’emporter leur téléphone ou leur ordinateur portable. Pour prendre des notes, on leur remet du papier filigrané censé protéger contre le photocopillage. Une personne vérifie qu’ils laissent bien leur portable dans leur poche et qu’ils ne photographient pas de documents. Ce n’est que depuis septembre 2014, soit plus d’un an après le début des négociations sur le TAFTA, que les députés sont autorisés à prendre des notes quand ils examinent des documents. En revanche, ils ne peuvent pas en parler publiquement. « En tout cas, je n’ai pas le droit de transmettre les informations telles quelles », précise le député européen allemand Bernd Lange (SPD). Bernd Lange n’est pas n’importe quel député: il est rapporteur sur le TAFTA et président de la commission du commerce international du Parlement européen qui est tout de même compétente pour les questions ayant trait à « la définition, à la mise en œuvre et au contrôle de la politique commerciale commune de l’Union ». En interdisant même à un président de commission de consulter des documents relevant de son principal domaine de compétence, et en lui demandant de déposer son téléphone portable comme un enfant de 10 ans avant un devoir sur table, on signifie on ne peut plus clairement au parlement que son rôle est marginal. Pour quelqu’un comme Bernd Lange qui va jusqu’à publier ses revenus sur son site web, cette situation est bien sûr totalement inacceptable, d’autant plus dans le cas du TAFTA qui, compte tenu de sa portée, éclipse largement les autres traités commerciaux. Il s’agirait en effet du plus grand traité de libre-échange bilatéral qui ait jamais existé. Et pourtant, pendant longtemps, seules quelques dizaines des 751 députés européens avaient accès aux notes de position de l’Union européenne servant aux négociations entre la Commission et les Américains ainsi qu’aux « textes consolidés » présentant l’état des négociations. Mais même la consultation de ces documents ne permet pas d’opérer un véritable contrôle parlementaire, car ils ne sont ni complets ni à jour. Fin octobre 2014, plus d’un an après le début des négociations, M. Lange déplorait: « Ce que nous avons en main est très léger, il s’agit tout au plus d’une vingtaine de pages ». « Je n’arrive pas à concevoir que de grands représentants des milieux économiques qui peuvent considérablement profiter de ce traité puissent être directement associés à la rédaction du contenu, alors que des représentants élus par les citoyens ne savent rien ou très peu sur le sujet ». C’est cette fois le sénateur américain et candidat à la primaire démocrate Bernard Sanders et non plus Bernd Lange qui s’indigne du mépris dont les députés américains font l’objet dans les négociations des traités de libre-échange. Début 2015, M. Sanders a écrit une lettre au représentant spécial des États-Unis pour le commerce, Michael Froman. Il y était certes question d’un autre traité de libre-échange, le TPP, que les États-Unis négociaient alors avec 12 pays du Pacifique parallèlement au TAFTA. Aujourd’hui, les négociations sont terminées et le traité doit encore être ratifié par le Congrès américain. Mais le constat du sénateur américain s’applique tout autant au TAFTA et soulève la question fondamentale suivante: qui a le pouvoir dans une démocratie? « Comme vous le savez parfaitement, la Constitution des États-Unis donne au Congrès le ’pouvoir de réglementer le commerce avec l’étranger’. Ce ne sont pas mes propos mais les termes utilisés dans la Constitution des États-Unis d’Amérique », rappelle M. Sanders avant de préciser que ses informations sur le traité en cours de négociation proviennent pourtant exclusivement des documents publiés sur WikiLeaks. M. Sanders juge « proprement inacceptable » que des représentants de sociétés pétrolières et pharmaceutiques, de groupes de médias et d’institutions financières aient accès à des documents et participent même à leur élaboration « alors que les personnes qui ont à en supporter les conséquences restent exclues ». Le sénateur américain a posé la question centrale: comment des représentants du gouvernement peuvent-ils mener des négociations au nom de leur peuple tout en cachant des informations à la fois aux citoyens et à leurs élus? Informer la population sur les sujets importants est une composante essentielle de la démocratie moderne, et non une simple formalité. Il n’est plus possible de peser sur la mondialisation en négociant des traités de libre-échange selon des règles prédémocratiques. Cette question a également agité le président du parlement allemand, Norbert Lammert (CDU), qui s’est longtemps indigné que quelque 140 représentants ministériels allemands – donc le pouvoir exécutif – puissent consulter, ne serait-ce que deux jours par semaine de 10h à 12h, les textes de négociation du TAFTA dans une salle de lecture de l’ambassade américaine de Berlin, alors qu’aucun des députés du Bundestag – qui seront peut-être amenés à se prononcer un jour sur le traité – n’y a accès. On comprend bien qu’un président de parlement prenant le parlementarisme au sérieux ne puisse pas l’accepter. M. Lammert a donc pressé le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, de laisser les députés allemands consulter les documents en question. En septembre 2015, il a d’abord cru obtenir gain de cause, mais il a compris peu après qu’il s’était réjoui trop vite: les députés continueraient à être tenus à l’écart des négociations. Cecilia Malmström, Commissaire européenne au Commerce, est en grande partie à l’origine de ce refus. Car depuis que les députés s’étaient vu autoriser l’accès à certains documents sur un serveur interne du Bundestag à partir du printemps 2015, WikiLeaks avait divulgué certaines informations. Mme Malmström en a été si contrariée qu’elle a retiré aux députés allemands leur accès partiel aux textes du TAFTA. Dans une interview qui a fait du bruit, Norbert Lammert a alors menacé de rejeter le TAFTA: compte tenu du secret inacceptable que les négociateurs entretiendraient à l’égard des députés du parlement allemand, il serait pour lui « exclu que le Bundestag ratifie un traité de libre-échange entre les États-Unis et l’UE dont il n’a pu ni accompagner ni influencer la conclusion en formulant des alternatives ». Les nombreuses critiques contre le secret entretenu autour des négociations sur le TAFTA ont porté quelques fruits. Fin 2015, soit plus de deux ans après le lancement du premier cycle de négociations à l’été 2013, le Parlement européen s’est ainsi vu promettre que les 751 députés européens – et non un petit groupe limité – auraient accès aux textes consolidés du TAFTA. Début 2016, le ministère de l’Économie allemand s’est par ailleurs vanté qu’à partir de février, l’ensemble des députés allemands – au lieu d’une poignée de représentants ministériels – pourrait désormais consulter les documents tenus jusqu’ici secrets sur le TAFTA. Mais cet « accès » est somme toute assez ridicule et indigne pour des élus nationaux. Car une fois qu’ils ont pris place devant l’un des huit ordinateurs mis à disposition...
